CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

PREAMBULE - DEFINITIONS


Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :

« A Vie » signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité  

« Client »  désigne tout professionnel, consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous), 
« CGVU » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
« E-learning » désigne la formation qui sera effectuée à distance,
« Formation Professionnelle » formation en présentiel ou en distanciel ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du travail,
« Modules » chaque formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure,
« Plateforme » désigne la plateforme numérique mise à disposition par le Prestataire pour que le Client accède au Service.
« Prestataire » La société ARTHAUD FORMATIONS, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 Euros dont le siège social est situé 540, première avenue – 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 878 256 148, représentée par Monsieur Carolin ARTHAUD en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
« Services » services disponibles à l’achat sur le site internet dont la Formation Professionnelle
 
« Site » site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.formation.arthaudimmobilier.fr 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le Site détenu par la Société ARTHAUD FORMATIONS, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 Euros dont le siège social est situé 540, première avenue – 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 878 256 148, représentée par Monsieur Carolin ARTHAUD en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par courrier à l’adresse suivante :

Par courrier : ARTHAUD FORMATIONS, 540, première avenue – 06600 Antibes,

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. 
 ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités,
Informations sur les caractéristiques principales des Services et les supports de communication utilisé,
Choix des Services et le cas échéant de ses options,
Identification du Client au moyen des données personnelles,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
Choix des moyens et des modalités de paiement,
Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande,
Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client,
Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation E-learning,
Information concernant les garanties contractuelles et modalités de mise en œuvre,
Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice, exception, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
La mise en œuvre des garanties légales,
Information sur les garanties légales en matière de produits numériques, 
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
 
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de la commande

Le Prestataire permet au Client de souscrire à un Service directement sur son Site ou après une prise de rendez-vous téléphonique. Il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion les moyens de la passation de commande d’un Service sans préjudice pour le Client. 

  4.1.1 Commande d’un Service directement sur le Site

Lorsque cela est possible, le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente comportant la description du Service et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit renseigner les informations demandées sur cette page.

L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat de vente.

  4.1.2. Commande d’un Service par rendez-vous téléphonique préalable

Le Prestataire, compte tenu de la qualité des Services, peut souhaiter qu’un rendez-vous téléphonique préalable soit réalisé avant la passation de commande.

Dans ce cas, et avant toute passation, le Client devra fixer une date et un horaire avec le Prestataire par l’intermédiaire d’une Plateforme mise à sa disposition. Concomitamment, il devra renseigner des informations pour que le Prestataire s’assure que le Service voulu est adapté.
Lors de l’échange avec le Prestataire, le Client s’engage irrévocablement à adopter une conduite et un discours conforme aux bonnes mœurs et à la probité. 

A l’issue du rendez-vous, le Prestataire fera parvenir au Client un lien lui permettant de souscrire au Service. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne pas transmettre de lien de souscription notamment lorsqu’il s’est rendu compte que le Service n’est pas adapté au(x) besoin(s) du Client ou lorsque le profil du Client ne correspond pas au Service. 

Le lien communiqué renvoie sur une page de vente. L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat de vente.

  4.1.3. A l’issue de la passation de commande

Le Client recevra le Service à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande.

Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer du Service via une plateforme tierce. Ces codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la Plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.


ARTICLE 5 –PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :
Carte bancaire : bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé
Prélèvement bancaire
Stripe

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.


6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Modalité de paiement formation à distance

Compte-tenu du caractère des Services à vocation de Formation professionnelle, le prix s'entend avec étalement de paiement.

L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiement échelonné pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.1.1 des présentes CGVU.

Toutefois, le Client reste libre de payer le règlement des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services pourront être minorés à la libre discrétion udu Prestataires. Les précisions sont présentes sur la page de vente.


6.2.2. Modalité de paiement formation présentiel avec accès plateforme E-learning

Compte tenu du caractère des Services à vocation de Formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement des paiements au fur et à mesure de la délivrance du Service.

Dans le cadre de la formation en présentiel une partie seulement du prix sera demandé à la date de passation de la commande, le solde restant dû sera payé en une (1) fois le jour de la formation.

Toutefois, le Client reste libre de payer le règlement des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.


6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Un tutoriel peut être mis à disposition sur la page de la Plateforme E-learning afin d’expliquer au Client comment modifier les informations de sa carte bancaire en cas de changement ou défectuosité. Dans tous les cas, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail : support@arthaudimmobilier.fr.


6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.


6.4.2. Retard de paiement

Applicable uniquement pour les Clients professionnels :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
 
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Etant précisé qu’aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client


ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUE

7.1. Formation à distance (F.O.A.D.) – Accès à la plateforme E-learning

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une Plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client A vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

L’accès à la Plateforme est également ouvert au Client lors de la souscription à la Formation Professionnelle se déroulant en présentiel, conformément aux dispositions de l’article 7.3.

Les modalités d’accès resteront les mêmes que pour la formation délivrée à distance. 

La Plateforme permet au Client :
De suivre les Formations Professionnelles en ligne au fur et à mesure 
De voir en replay les vidéos de formation
D’avoir accès à un contenu pédagogique (document pdf, tableau excel etc)

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement de sa commande.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

L’identifiant et le mot de passe communiqués sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la Plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
  
Tous les Services étant protégés par les droits de propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. 

Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels et/ou professionnel. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. 


7.1.1. Déblocage successif des Modules de formation

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.

7.1.2. Groupe sur les réseaux sociaux

Le Prestataire a créé un ou des groupes sur plusieurs réseaux sociaux permettant aux Clients d'échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu'ils pourraient rencontrer.

Ce service est gratuit. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d'utilisation des réseaux sociaux et d'une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par ceux-ci.

En outre, le Client s'interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire.

Il s’interdit également de dénigrer le Prestataire, ses partenaires et Services. 

A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du groupe dans les réseaux sociaux sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication, mais également bloquer ses accès à la Plateforme. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.


7.1.3. Accompagnement du Prestataire

Le Client bénéficie d’un accompagnement et d’un suivi de la part du Prestataire et ses équipes concernant le contenu de la Formation professionnelle ainsi que sur les aspects techniques de l’accès à la Plateforme. Dans ce cadre le Client reconnait et accepte d’être accompagné par le Prestataire, par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.


7.2. Coaching en distanciel 

Dans le cadre de la délivrance de certains programmes de Formation Professionnelle, le Prestataire peut être amené à délivrer des coachings par téléphone, en visioconférence ou par tous moyens choisis par ses soins. 
 
Si tel est le cas , le contrat de Formation Professionnelle précisera ledit Service et les modalités de délivrance le cas échéant. 

Il est précisé qu’en cas de coaching par téléphone, le Client a la possibilité de s’inscrire à l’issue du coaching sur l’application bloctel.gouv.fr afin de souscrire au service d’opposition au démarchage téléphonique gratuitement conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel avec laquelle elle n’a pas de relation contractuelle en cours. 

7.3. Formation en présentiel

Le Client qui souscrit au Service relatif à la Formation Professionnel en présentiel reçoit la confirmation de sa participation par mail via les coordonnées transmises. Il lui sera également communiqué le lieu, la/les date(s) de la Formation Professionnelle ainsi que les modalités d’exécution du Service.

Le Client ayant souscrit à la Formation Professionnel en présentiel disposera également de l’accès à la formation à distance dans les conditions détaillées à l’article 7.1 des présentes.


7.4. Séminaires et autres évènements en présentiel

Le Prestataire offre la possibilité pour le Client de s’inscrire via le Site à des séminaires se déroulant sur une journée et servant à la mise en relation du Client avec des professionnels dont l’activité est en lien avec le séminaire dispensé.
Le Prestataire propose également au Client de s’inscrire via le Site à tout autre évènement en présentiel qu’il serait amené à organiser.
Le Prestataire ouvre les inscriptions sur le Site minimum deux (2) mois avant la date du séminaire ou de l’évènement.


ARTICLE 8 – CESSION - TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme en ligne contenant les Services (formations, autres produits numériques) à des tiers est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément.

De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les Formations Professionnelles en présentiel ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. 

Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins propres et non pour le compte de tiers. Si le Client souhaite procéder de la sorte, il devra en avertir au préalable le Prestataire via l’adresse : support@arthaudimmobilier.fr

Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELECTUELLE

9.1. Site internet et plateforme de formation

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


9.2. Services et autres supports pédagogiques 

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. 

En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.


9.3. Base de données

Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mis à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale.

Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, le Client a, par le présent contrat, un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION 

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.


10.1. Généralités

Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe : 
Un formulaire de rétractation ; 
Un formulaire de renonciation à son droit de rétractation. 


10.2. Droit de rétractation d'un contenu numérique

Lorsque le Service souscrit par le Client est assimilé à un contenu numérique, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer. 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de la demande du Client.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
 


10.3. Formation en présentiel et séminaires

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son inscription à la formation en présentiel ou au séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante support@arthaudimmobilier.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la formation en présentiel ou du séminaire a commencée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.


10.4. Droit de rétractation des Services hors contenu numérique

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à un Service hors contenu numérique pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante support@arthaudimmobilier.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.



ARTICLE 11 - CONDITIONS PARTICULIERES

11.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires peuvent être prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre des crises sanitaires type Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire et permette une protection optimale des participants.

Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires éventuellement prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable.

A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités sur ce fondement dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.

Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandé lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.


11.2. Report des évènements

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adaptée au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.

Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 12 des présentes.


ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : support@arthaudimmobilier.fr

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.


13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et la Plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la Plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.


13.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif/éducatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet du Client. 

En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.



ARTICLE 14 – ENGAGEMENT

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Le Client s’engage, par l’acceptation des présentes CGVU, à (i) ne pas restreindre et/ou empêcher tout autre Client d’utiliser et/ou d’accéder au Site, (ii) ne pas modifier et/ou tenter de modifier le contenu du Site et/ou de la Plateforme, (iii) ne pas pirater et/ou tenter de pirater le Site et/ou la Plateforme au sens de l’article 323-1 du Code pénal.

Le Prestataire rappelle que le Client doit utiliser le Site et/ou la Plateforme qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autre attentatoire à la dignité humaine. 



ARTICLE 15 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1.Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5.La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.


ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

16.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client
Délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client 
Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure
Exécuter les présentes CGVU de bonne foi
Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service
Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions
Respecter ses engagements contractuels
Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément
Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la Plateforme E-learning


16.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprendre que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel
Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public
Déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés au Service et à leur utilisation
Réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
Prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet
Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
Suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos
Se rendre aux ateliers et coachings en présentiel le cas échéant s’ils sont prévus dans le Service souscrit
Être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients
Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
A fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
A ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication
Être ponctuel aux rendez-vous en présentiel ou à distance pris avec le Prestataire et/ou ses équipes, sans quoi tout retard sera déduit de la séance et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu et ne pourra être repositionné, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait
 
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.


16.3. Comportements prohibés

16.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
Les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
 
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.

Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme E-learning
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
Supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme 
Publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le prestataire jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.



ARTICLE 17 –  FORCE MAJEURE 


Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. 

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations. 

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.


ARTICLE 18- NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 19 - DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.


ARTICLE 20 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Organisme de formation.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com
Ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Toutes les dispositions figurant dans présentes seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.



ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : octobre 2023

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION


Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A compéter et envoyer à : 

Par courrier : ARTHAUD FORMATIONS, 540, première avenue – 06600 Antibes,
Par mail : support@arthaudimmobilier.fr

Je soussigné(e) :

Nom :…………………………………………………………………

Prénom :…………………………………………………………….

Numéro de téléphone :…………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse postale :…………………………………………………

………………………………………………………………………….

Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande : 

Intitulé de la formation :………………………………………….

Date d’achat :……………………………………………………….

Référence (le cas échéant) :…………………………………..

Passée auprès de la société ARTHAUD FORMATIONS située 540, première avenue – 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 878 256 148, 



Signature et date : 


ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION

Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

A compéter et envoyer à : 

Par courrier : ARTHAUD FORMATIONS, 540, première avenue – 06600 Antibes,
Par mail : support@arthaudimmobilier.fr

Je soussigné(e) :

Nom :…………………………………………………………………

Prénom :…………………………………………………………….

Numéro de téléphone :…………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse postale :…………………………………………………

………………………………………………………………………….

Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande : 

Intitulé de la formation :………………………………………….

Date d’achat :……………………………………………………….

Référence (le cas échéant) :…………………………………..

Passée auprès de la société ARTHAUD FORMATIONS située 540, première avenue – 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 878 256 148, 









Signature et date :